Conditions générales de vente
IMPORTANT : Veuillez lire attentivement ces conditions générales : elles définissent les conditions et modalités de vente applicables lorsque vous passez commande sur le site www.maison-craquelin.com.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes conditions générales de vente, tant au pluriel qu'au singulier, auront la signification suivante :
Client : toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, qui commande les Produits sur le Site Internet à des fins non-professionnelles dans les conditions définies ci-après.
Conditions Générales de Vente : les présentes conditions générales applicables entre MAISON CRAQUELIN et le Client, que le Client déclare accepter lorsqu’il commande des Produits, qui régissent l’utilisation du Site Internet et la vente des Produits.
Commande : processus visant l’achat par le Client d’un ou plusieurs Produits sur le Site Internet.
Compte : espace personnel mis à la disposition du Client et accessible avec les Identifiants après inscription, lui permettant de passer Commande.
Identifiants : identifiant et mot de passe choisis par le Client lors de la création de son Compte (ou ultérieurement en cas de modification par ce dernier sur son Compte).
Produit : tout produit proposé à la vente par MAISON CRAQUELIN sur le Site Internet.
Site Internet : infrastructure accessible à l'adresse www.maison-craquelin.com propriété de MAISON CRAQUELIN et exploitée par MAISON CRAQUELIN.
MAISON CRAQUELIN : MAISON CRAQUELIN, société par action simplifiée, immatriculée sous le numéro 913633715 RCS Marseille, dont le siège est situé 94 avenue de la Sarriette, 13600 La Ciotat, représentée par son Président en exercice, qui propose et vend les Produits sur le Site Internet.
ARTICLE 2. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de MAISON CRAQUELIN et du Client, applicables à la vente des Produits, que le Client accepte lorsqu’il commande les Produits sur le Site Internet.
L'acceptation des Conditions Générales de Vente consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case correspondante lors de la Commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles de façon permanente sur le Site Internet, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
MAISON CRAQUELIN se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables seront les conditions en vigueur et acceptées par le Client lors de la Commande.
La passation de toute Commande sur le Site Internet est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3. INSCRIPTION ET CREATION DU COMPTE
3.1. Conditions d’inscription et création du Compte : La Commande suppose la création d’un Compte conformément au présent article, lors de la passation de la Commande.
Pour créer son Compte, le Client doit compléter de manière exacte et exhaustive les informations demandées et choisir un mot de passe lors de la passation de la Commande.
Le Client pourra mettre à jour les informations fournies pour la création de son Compte à tout instant.
Le Client garantit que les données communiquées, au moment de la création de son Compte et par la suite, sont exactes, sincères et conformes à la réalité. La fourniture de fausses informations par le Client ayant entrainé l’impossibilité pour MAISON CRAQUELIN d’exécuter ses obligations, notamment la livraison des Produits ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.
En cas de doute sur l’exactitude des informations fournies par le Client, MAISON CRAQUELIN se réserve le droit de demander un justificatif officiel concernant son identité et/ou de suspendre son accès au Compte pendant le temps des vérifications nécessaires.
La création du Compte sera validée après la passation de la Commande.
Le Compte sera ensuite accessible grâce aux identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe) choisis par le Client au moment de l’inscription.
Les données collectées lors de l’inscription du Compte et de l’utilisation du Site Internet sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site Internet.
3.2. Identifiants : le Client reconnaît que les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers.
Pour optimiser la sécurité de l’accès à son Compte, il est recommandé au Client de choisir un mot de passe unique, robuste, et non intuitif et de contacter MAISON CRAQUELIN en cas de doute sur l’utilisation frauduleuse de son Compte.
3.3. Fonctionnalités du Compte : le Compte permet au Client de passer de nouvelles Commandes sans avoir à remplir à nouveau les informations requises lors de la passation de Commande.
ARTICLE 4. COMMANDE DES PRODUITS
Peuvent passer Commande sur le Site internet, les personnes physiques majeures, ayant la capacité de contracter et n’agissant pas à titre professionnel.
4.1. Sélection des Produits : afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant au panier.
Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques des Produits et le prix sont détaillés sur les pages du Site Internet afférentes à chaque Produit.
L’attention du Client est appelée sur le fait que le panier a pour unique vocation de lister les Produits choisis par le Client et en aucun cas de les rendre indisponibles pour les autres utilisateurs. Les Produits ne seront réservés et le tarif actualisé uniquement au moment de la validation de la commande.
Une fois la sélection des Produits terminée, le Client pourra finaliser sa commande à partir du panier en cliquant sur l’onglet « Panier ».
4.2. Commande des Produits : le Client sera redirigé sur le panier comportant la liste des Produits sélectionnés, le prix, le mode et les frais de livraison. Le Client aura la possibilité de modifier les quantités de Produits ou de supprimer un Produit du panier, choisir le mode de livraison et entrer un code promo. Il pourra finaliser sa commande en cliquant sur « Valider la commande ».
Le Client pourra se connecter à son Compte, s’il en a déjà un, ou devra saisir ses détails de facturation et le cas échéant, de livraison. Le Compte client correspondant à ces informations sera alors créé.
Ensuite, le Client pourra voir un récapitulatif de sa commande et du mode de livraison et procéder au paiement selon les modalités prévues sur le Site Internet.
Le Client recevra un e-mail de confirmation comportant les détails de sa commande.
La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après paiement du prix. Les Produits seront expédiés ou mis à disposition uniquement après réception du paiement par MAISON CRAQUELIN.
MAISON CRAQUELIN se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.3. Disponibilité des Produits : MAISON CRAQUELIN s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. MAISON CRAQUELIN s’efforce d’indiquer les stocks en temps réel sur son Site Internet mais le Client accepte qu’il puisse y avoir un court délai pendant lequel les stocks ne sont pas à jour.
A défaut de disponibilité, MAISON CRAQUELIN informera le Client dans les meilleurs délais en lui indiquant le délai d’approvisionnement. Si la Commande comportait plusieurs Produits, elle pourra alors être livrée en plusieurs fois sans que cela n’engendre de frais supplémentaires pour le Client. Sur demande du Client, la commande pourra être annulée pour les Produits manquants avec un remboursement.
ARTICLE 5. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX
5.1. Prix : Le prix des Produits affiché sur le Site Internet est le tarif en vigueur et s’entend en euros et toutes taxes comprises. Au prix des Produits s’ajoutent pour chaque commande les frais de livraison, dont le montant est indiqué dans le panier et le récapitulatif de la commande, sauf en cas de mise à disposition à l’adresse de MAISON CRAQUELIN.
Les prix de vente des Produits sont déterminés librement par MAISON CRAQUELIN et peuvent être modifiés par MAISON CRAQUELIN à tout moment. Le prix applicable sera celui du jour de la commande.
En cas de changement du taux de TVA, MAISON CRAQUELIN appliquera automatiquement le nouveau taux à la Commande.
5.2. Paiement : les modes de paiement sont indiqués sur la page de paiement du Site Internet lors de la passation de la Commande. Le prix est payable comptant lors de la Commande, via l’espace sécurisé sur la page prévue à cet effet.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande. Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client. En aucun cas, MAISON CRAQUELIN ne pourra être responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du compte bancaire du client sauf faute de sa part.
ARTICLE 6. LIVRAISON
6.1. Livraison : Les Produits sont commercialisés uniquement pour les Clients dont l’adresse de livraison est située en Europe.
La livraison ou mise à disposition à l’adresse de MAISON CRAQUELIN intervient un délai moyen de 4 jours ouvrés et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours.
Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client par envoi par ce dernier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, la vente sera considérée comme résolue à la réception par MAISON CRAQUELIN de la lettre du Client l'informant de sa décision de résoudre la vente, si la livraison n'est pas intervenue entre temps. En cas de résolution, MAISON CRAQUELIN remboursera le Client des sommes qu'il a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de renvoi du colis dû au Client (par exemple, mauvaise adresse, oubli de réclamation du colis auprès de la poste), le Client devra payer les frais associés (frais de garde et/ou de réexpédition).
6.2. Réception : Si le colis livré par le transporteur est en mauvais état et si des Produits sont manquants, il est recommandé au Client de refuser le colis et d’émettre des réserves expresses sur le bon de livraison afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra en informer MAISON CRAQUELIN dans les meilleurs délais par écrit afin que MAISON CRAQUELIN puisse procéder à une enquête auprès du transporteur. L’attention du Client est appelée sur le fait que la réception du colis sans réserves est susceptible d’éteindre les actions de MAISON CRAQUELIN contre le transporteur.
ARTICLE 7. RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner, à ses frais, les Produits qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit.
Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits par le Client, le bordereau de livraison daté faisant foi. La rétractation pourra être formulée par une demande adressée à MAISON CRAQUELIN sur papier libre ou à travers le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
Toutefois, l’attention du Client est appelée sur le fait que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, il ne pourra pas exercer son droit de rétractation si les Produits ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
Si le droit de rétractation est applicable, c’est-à-dire lorsque les Produits n’ont pas été descellés, il est demandé au Client de retourner les Produits dans leur conditionnement et leur emballage d'origine, si possible accompagnés de la commande et/ou du bon de livraison permettant d'attester qu'il s'agit bien de Produits achetés via le Site Internet et idéalement d'un courrier expliquant le motif du refus (facultatif, uniquement pour une question de traçabilité).
Le retour du ou des Produits sera effectué à MAISON CRAQUELIN à l’adresse suivante : 94 avenue de la Sarriette, 13600 La Ciotat, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé. Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client.
Après réception et vérification des Produits, MAISON CRAQUELIN remboursera le Client du montant des Produits retournés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits (ou de la preuve de l’expédition des Produits par le Client), par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l’achat des Produits sauf accord contraire écrit du Client et de MAISON CRAQUELIN.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits, MAISON CRAQUELIN pourra demander au Client le paiement d’une indemnité correspondant à cette dépréciation.
ARTICLE 8. GARANTIES
Les Produits proposés sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables dans les pays de livraison des Produits.
MAISON CRAQUELIN est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En application de la loi, le Client est informé que :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Toutefois, lorsque les Produits disposent d'une Date Limite de Consommation (DLC) inférieure à 24 mois, la garantie légale de conformité s'applique uniquement jusqu'à cette date.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
En principe, la garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Cependant, en raison de leur nature, les Produits, s’agissant de produits alimentaires, ne peuvent pas faire l’objet de réparation. En cas de défaut de conformité avéré, le consommateur pourra demander un remplacement immédiat, sous réserve de disponibilité du produit ou un remboursement si le remplacement est impossible.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
En principe, toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cependant, le Client reconnait que compte tenu de la nature des Produits, cette clause ne pourra être mise en œuvre.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut sous les mêmes réserves qu’indiquées précédemment. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Compte tenu de la nature des Produits, la garantie pourra être exclue en cas de défaut de conformité ou de vice caché provenant de l’usage anormal, d’un mauvais stockage ou de la modification des Produits. En particulier, est de la responsabilité du Client de respecter les conditions de conservation indiquées sur l’emballage. Tout dommage ou défaut résultant d’une mauvaise conservation ou d’un usage après la DLC ne sera pas couvert par la garantie légale.
En cas de défectuosité du Produit, le Client s’engage à retourner le Produit dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante : 94 avenue de la Sarriette, 13600 La Ciotat. Si la défectuosité du Produit est confirmée, les frais de port seront remboursés au Client en fonction des tarifs appliqués par la Poste. Une copie du justificatif d'envoi avec tarif et numéro de suivi sera demandée au Client. A défaut, les frais d’expédition et de réexpédition éventuelle resteront à la charge du Client.
De plus, le Client s’engage à renvoyer à partir de la réception d’un courrier électronique d’alerte, au frais de MAISON CRAQUELIN, tous les Produits que MAISON CRAQUELIN pourrait demander au Client de retourner (notamment en cas de retrait du Produit ou de rappel). Le Produit sera alors échangé par un autre ou équivalent ou remboursé au Client au choix du Client.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
Responsabilités de MAISON CRAQUELIN : MAISON CRAQUELIN a pris toutes les précautions requises pour s'assurer que tous les Produits ont été décrits correctement. Néanmoins, bien que MAISON CRAQUELIN tente de présenter sur le Site Internet des photographies exactes des Produits, les couleurs que le Client voit dépendront de l’écran d’ordinateur utilisé et des configurations d'affichage et MAISON CRAQUELIN ne peut donc garantir que les photographies correspondent exactement aux Produits (détails, couleurs). Par conséquent, les photographies, informations et visuels des Produits présentés sur le Site Internet sont donnés à titre indicatif et la responsabilité de MAISON CRAQUELIN ne saurait donc être engagée si les caractéristiques, performances ou autres des Produits diffèrent de manière non substantielle des visuels présents sur le Site Internet.
La responsabilité de MAISON CRAQUELIN ne pourra pas être engagée en cas de manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure, au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou imputable au Client. La responsabilité de MAISON CRAQUELIN ne pourra être retenue que pour des dommages directs.
Des liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet dont la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation et réalisés sous les responsabilités respectives du Client et de l’éditeur dudit site Internet.
Responsabilités du Client : les moyens informatiques (matériels, logiciels) et de communication permettant l’accès et l’utilisation du Site Internet sont à la charge et sous la responsabilité du Client.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le Site Internet et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, photographies, textes, etc. se trouvant sur celui-ci ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de MAISON CRAQUELIN ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.
La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de MAISON CRAQUELIN.
Par ailleurs, MAISON CRAQUELIN rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil ou toute autre page du Site Internet est soumise à son accord exprès, préalable et écrit.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à MAISON CRAQUELIN, au Site Internet ou aux droits de MAISON CRAQUELIN.
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Le contrat de vente entre MAISON CRAQUELIN et le Client est conclu en français et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de différend entre MAISON CRAQUELIN et le Client concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou, plus généralement, les relations entre MAISON CRAQUELIN et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Le Client pourra :
- Adresser sa réclamation à MAISON CRAQUELIN qui répondra par écrit dans les meilleurs délais
-
- Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client a également la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : à savoir Médiation-Net www.mediation-net-consommation.com dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à MAISON CRAQUELIN
- Ou saisir l’une des juridictions compétentes. En particulier, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des clauses non essentielles des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
Annexe : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de la société MAISON CRAQUELIN – 94 avenue de la Sarriette, 13600 La Ciotat ou info@maison-craquelin.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
